Conditions générales de vente

Article 1 :

Le présent contrat proposé par La Sarl Rentonic ci-nommée Rentonic est réservé à l’usage exclusif de la location des maisons de vacances et villas Rentonic.

 

Article 2 – durée du séjour :

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3 – responsabilité :

La Sarl Rentonic qui propose à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La Sarl Rentonic ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

 

Article 4 – réservation :

La réservation est enregistrée lorsqu’un acompte représentant 25 % du prix du séjour, et un exemplaire du présent contrat de location signé par le client, ont été retournés à Rentonic avant la date limite figurant sur le contrat et ou sur le mail accompagnant le contrat. Elle devient ferme lorsque le contrat est renvoyé signé par Rentonic au client (par mail ou voie postale).

 

Article 5 – Règlement du solde :

Le client devra verser à Rentonic, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 6 – Inscriptions tardives :

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

 

Article 7– arrivée :

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir Rentonic dont l’adresse et le téléphone figurent sur les différents documents accessibles (site internet, site de location) et sur le présent document.

 

Article 8 – annulation du fait du client :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à Rentonic

a) pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par Rentonic, sera la suivante :

- Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant du séjour.

- Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour.

- Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.

- Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.

- Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour.

En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 9 – modification par Rentonic d’un élément substantiel du contrat :

Lorsque, avant la date prévue du début du séjour, Rentonic se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par Rentonic, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.

- Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par Rentonic : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

 

Article 10 – annulation du fait de Rentonic :

Lorsque, avant le début du séjour, Rentonic annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (cf article 8).

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par Rentonic.

 

Article 11 – empêchement pour Rentonic de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat :

Lorsqu’en cours de séjour, Rentonic se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, Rentonic, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure,Rentonic lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si Rentonic ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait de Rentonic.

 


 

 

Article 12 – Interruption du séjour :

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.


Article 13 – Capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, Rentonic peut refuser les clients supplémentaires.


Article 14 – animaux :

Le présent contrat précise que le client ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, Rentonic peut refuser les animaux.

Article 15 – cession du contrat par le client :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer Rentonic de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant.

Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 16 – assurances :

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type-villégiature pour ces différents risques.

Article 17 – état des lieux :

Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et Rentonic ou son représentant à l’arrivée et au départ de la Villa. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté de la Villa à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux et des biens utilisés est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Rentonic met à la disposition du locataire le nécessaire à cette activité.

Article 18 – dépôt de garantie :

A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie d’un montant de 500€ est demandé par Rentonic. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 19 – formule «tout inclus»:

La formule de location des Villas Rentonic est «tout inclus». Eau, gaz, électricité, chauffage, taxes de séjour, ménage fin de séjour, usage internet, équipement pour bébé font partie de cette formule «tout inclus». Cette disposition ne doit pas inciter le locataire à abuser de cette situation, la sensibilisation du locataire par Rentonic à une bonne gestion de l’énergie et de l’eau devant permettre à tous d’avoir de bons éco gestes.

Article 20 - prestations autres

Rentonic propose certaines prestations hôtelières (demander les tarifs) :

Changement de draps et serviettes sur demande : prévenir avant 18H00 la veille pour le lendemain.

Nettoyage des suites de la «Villa du golf» , de la "Villa avec piscine" et de l'appartement "Sur la plage", sur demande : prévenir avant 18h00 la veille pour le lendemain.

Dépôt des bagages à l’arrivée ou au départ: sur demande Rentonic peut garder dans son bureau d’accueil au siège social de Keraliès les bagages avant ou après l’arrivée ou le départ de la location.

Accueil et renseignements durant le séjour: à tout moment aux heures normales les locataires peuvent obtenir renseignements et conseils concernant leur séjour

accueil et retour à la gare ou à l’aéroport de Lannion: Rentonic peut organiser les déplacements pour chercher ou ramener des locataires sans voiture. (prévenir 48h00 avant)


Article 21 – litiges :

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise à Rentonic dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à Rentonic, qui donnera une suite à la réclamation.

 

En cas de désaccord l’arbitrage amiable du comité départemental du Tourisme des Côtes d’Armor, des Gîtes de France Côtes d'Armor ou de CléVacances Côtes d'Armor pourra être demandé.